Conditions générales

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations d'Eurofrika (entreprise en cours de création, Braunschweiger Straße 12a, 45886 Gelsenkirchen) : le placement de professionnels de santé auprès d'établissements en Allemagne, l'accompagnement administratif du parcours de reconnaissance et d'installation, et la formation linguistique.

Elles s'appliquent à l'établissement employeur comme au professionnel de santé accompagné, chacun pour ce qui le concerne. Les conditions générales d'un cocontractant ne s'appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Gratuité totale pour le candidat

Aucune somme n'est jamais demandée au professionnel de santé : ni frais de dossier, ni frais d'inscription, ni cours de langue, ni commission au placement. Cette règle est absolue et ne connaît pas d'exception.

Elle est conforme au principe de l'employeur payeur retenu par le §296 alinéa 3 SGB III et par les standards internationaux de recrutement équitable dans le secteur de la santé.

3. Ce que nous faisons

· Sélection et entretien du candidat dans son pays.
· Constitution et dépôt du dossier de reconnaissance du diplôme (Anerkennung).
· Formation en allemand du niveau A1 au niveau B2, préparation à l'examen, inscription et accompagnement jusqu'au centre d'examen agréé.
· Mise en relation avec l'établissement et organisation des entretiens.
· Accompagnement du dossier de visa jusqu'à la décision.
· Aide à l'installation : logement, compte bancaire, démarches d'arrivée.
· Suivi de l'intégration pendant les premiers mois.

4. Ce que nous ne faisons pas

Eurofrika ne délivre aucune certification de langue. Nous enseignons, nous préparons, nous inscrivons et nous accompagnons jusqu'au centre d'examen agréé. Le certificat est délivré par ce centre, jamais par nous.

Eurofrika ne délivre ni visa, ni titre de séjour, ni reconnaissance de diplôme : ces décisions appartiennent aux autorités allemandes compétentes. Nous préparons les dossiers et nous en suivons l'avancement ; nous ne pouvons ni garantir ni hâter une décision administrative.

Eurofrika ne met pas de personnel à disposition (Arbeitnehmerüberlassung). Le contrat de travail lie directement le soignant et l'établissement.

5. Honoraires de l'établissement

Les honoraires de placement sont dus par l'établissement employeur. Le montant est fixé au contrat, par professionnel effectivement placé.

Sauf convention contraire écrite, le règlement intervient en deux fois : la moitié à la signature du contrat de travail, la moitié six mois après la prise de poste. Les factures sont payables à trente jours, nettes.

Si le professionnel quitte le poste avant la fin de la période d'essai pour un motif qui lui est imputable, Eurofrika propose un remplacement sans honoraires supplémentaires, dans un délai de six mois.

6. Engagements réciproques

L'établissement s'engage à proposer un contrat conforme au droit allemand du travail et à la convention collective applicable, à une rémunération identique à celle d'un salarié allemand de qualification équivalente, et à accueillir la personne recrutée dans des conditions dignes.

Le professionnel s'engage à fournir des informations et des documents exacts, à suivre assidûment la formation en langue, et à informer Eurofrika sans délai de tout changement affectant son dossier.

7. Responsabilité

Eurofrika répond sans limitation en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les cas prévus par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée à la violation d'une obligation essentielle du contrat et au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

Eurofrika ne répond pas des décisions des autorités administratives, ni des délais qu'elles appliquent, ni des choix de l'établissement ou du candidat.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de protection des données, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

9. Droit applicable et juridiction

Le droit allemand est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Pour les litiges avec un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine public, le tribunal compétent est celui du siège d'Eurofrika. À l'égard d'un consommateur, les règles légales de compétence demeurent.

Si une clause des présentes se révélait invalide, les autres resteraient en vigueur.

Dernière mise à jour

28.08.2026